Inked Capricorn

Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 – Objet et informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont proposées les prestations de tatouage artistique réalisées par Elodie Houzé, exerçant sous la dénomination commerciale Inked Capricorn.

Identité de l'entreprise :

  • Forme juridique : indépendante personne physique
  • Siège social : Rue Godefroid 28, 5000 Namur
  • Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 1011.554.008

Toute prise de rendez-vous (et le versement de l'acompte qui y est lié) implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet et doivent obligatoirement être consultées et acceptées préalablement à la validation de tout projet.

Article 2 – Réservation et acompte

2.1. Modalités de réservation

La prise de rendez-vous n'est considérée comme définitive et le créneau n'est bloqué qu'après réception du paiement d'un acompte équivalent à 30 % du montant total estimé. Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour effectuer ce versement. Passé ce délai, et sans réception du paiement, le créneau sera automatiquement remis à disposition. Lors du rendez-vous, l'acompte est déduit du montant total de la prestation.

2.2. Nature et engagement

L'acompte versé constitue un engagement ferme et définitif entre les parties. Il rémunère notamment le temps de préparation réalisé en amont de la séance (échanges, recherches, temps de conception du dessin, organisation et planification). En cas d'annulation définitive par le client, pour quelque motif que ce soit, l'acompte demeure acquis à la tatoueuse à titre de dédommagement et n'est en aucun cas remboursable, sauf annulation du fait de la tatoueuse.

2.3. Validité et restrictions

L'acompte est strictement personnel, non transférable à une autre personne, non échangeable contre une carte cadeau et ne peut en aucun cas être converti en remboursement monétaire. De plus, l'acompte est valable uniquement pour le projet initialement convenu. Il ne peut être transféré sur un projet différent impliquant un changement significatif de motif, d'emplacement ou de conception (qui nécessiterait la création d'un nouveau devis et d'un nouveau dessin).

2.4. Report

En cas de report du rendez-vous, l'acompte reste valable dans les conditions prévues à l'Article 3 (relatif aux reports et annulations). Sa validité est limitée à une durée de 3 mois à compter de la date initialement fixée.

Article 3 – Report, annulation, retards et respect des consignes

3.1. Report de rendez-vous

Le client a la possibilité de reporter son rendez-vous une seule fois. Toute demande de report doit être formulée au minimum soixante-douze (72) heures avant la date et l'heure initialement prévues. En cas de demande effectuée dans ce délai, l'acompte reste valable et le rendez-vous pourra être reprogrammé (dans une limite de deux (2) mois à compter de la date initialement fixée). Au-delà de ce délai de 72 heures, ou lors d'une seconde demande de report, l'acompte sera définitivement perdu. Un supplément et le versement d'un nouvel acompte seront exigés pour refixer une nouvelle date. Toute absence totale de présentation du client le jour du rendez-vous (no-show) entraînera la perte immédiate de l'acompte à titre de dédommagement.

3.2. Annulation

En cas d'annulation pure et simple du rendez-vous par le client, l'acompte demeure acquis à la tatoueuse à titre de dédommagement et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Une exception pourra être accordée uniquement si l'annulation est notifiée au moins soixante-douze (72) heures avant le rendez-vous et qu'elle est dûment justifiée par un motif légitime et documenté (exemple : présentation d'un certificat médical).

3.3. Retard

Le client s'engage à se présenter à l'heure convenue. En cas de retard supérieur à vingt (20) minutes sans en avoir averti la tatoueuse au préalable, le rendez-vous sera automatiquement annulé et l'acompte définitivement perdu. Si le client prévient de son retard, la tatoueuse se réserve le droit d'apprécier la situation en fonction de l'organisation de sa journée. Un retard trop important pourra entraîner l'annulation de la séance si celui-ci compromet la qualité de la prestation ou impacte les clients suivants (l'acompte sera alors conservé). Si le retard est accepté, la séance pourra être écourtée sans réduction de tarif.

3.4. Non-respect des consignes préalables

Il est impératif que le client se présente au rendez-vous en ayant respecté les consignes de préparation stipulées lors de la réservation (notamment l'interdiction stricte de consommer de l'alcool dans les 72h précédant la séance, ou la prise de stupéfiants/substances modifiant la coagulation). Si la tatoueuse constate le non-respect de ces consignes, elle sera dans l'obligation stricte de refuser de réaliser l'acte de tatouage afin de garantir la sécurité du client et la qualité de son travail. Dans cette situation, la séance sera annulée aux torts du client et l'acompte sera définitivement conservé à titre de dédommagement pour le temps bloqué. Toute volonté de reprogrammer le projet nécessitera de s'acquitter de frais supplémentaires ainsi que d'un nouvel acompte. En l'absence de reprogrammation, le dossier sera clos.

Article 4 – Propriété intellectuelle, dessins et droit d'auteur

4.1. Propriété intellectuelle exclusive

Les créations réalisées par la tatoueuse (dessins, flashs, projets sur mesure, croquis et compositions graphiques) constituent des œuvres originales protégées par la législation belge relative au droit d'auteur. Sauf mention contraire écrite, l'ensemble de ces créations demeure la propriété intellectuelle exclusive et perpétuelle de la tatoueuse (Inked Capricorn). Toute reproduction, utilisation, transmission à un tiers, modification, exploitation commerciale ou réalisation du dessin par un autre artiste tatoueur est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.

4.2. Concession de droit et acompte

Le versement d'un acompte ne constitue en aucun cas une cession de droits d'auteur sur le dessin. L'acompte confère uniquement au client le droit personnel et non cessible de se faire tatouer ce motif exclusivement par la tatoueuse. En cas d'annulation définitive du projet par le client, le dessin reste l'entière propriété de la tatoueuse et ne peut être réutilisé par le client.

4.3. Présentation et modification du projet

Le dessin finalisé est présenté au client le jour du rendez-vous (ou la veille, selon la méthode de travail convenue lors de la réservation). Des modifications mineures sont possibles le jour de la séance pour ajuster le projet. Toutefois, si le client demande un changement radical par rapport au projet initialement validé, nécessitant la création d'un tout nouveau dessin, le rendez-vous devra être reporté. Dans ce cas, la création d'un nouveau projet entraînera la demande d'un nouvel acompte.

4.4. Droit à l'image et diffusion

La tatoueuse se réserve le droit de photographier ou filmer le tatouage (en cours de réalisation ou une fois terminé) et de diffuser ces images sur son site internet, son portfolio ou ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles et artistiques. L'anonymat du client sera strictement respecté (le visage n'apparaîtra pas sans son accord explicite).

Article 5 – Déroulement artistique : projets sur mesure et flashs

5.1. Présentation et validation du dessin personnalisé

Dans le cadre d'un projet sur mesure, le dessin finalisé est dévoilé exclusivement le jour de la séance ou la veille de celle-ci. Aucun croquis ni visuel ne sera envoyé au client en amont de ce délai. Un temps d'échange est prévu en début de séance afin d'effectuer, en concertation avec le client, des ajustements mineurs et raisonnables (taille, emplacement, légères modifications de détails). En cas de refus catégorique et total du projet artistique le jour J par le client, sans motif légitime, rendant la séance impossible, celle-ci sera annulée. L'acompte sera alors intégralement conservé par la tatoueuse en compensation du travail de préparation et de conception déjà réalisé.

5.2. Références, identité et adaptation artistique

En sollicitant Inked Capricorn, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'univers artistique de la tatoueuse et faire appel à son style graphique propre. Les images de référence fournies par le client (photos, croquis, captures d'écran) sont acceptées à titre purement indicatif : elles servent uniquement à comprendre l'intention du client et à concevoir un projet original sur mesure. Toute reproduction d'une œuvre d'un autre artiste, ainsi que toute image générée par intelligence artificielle (IA), sera obligatoirement réinterprétée dans le style de la tatoueuse. Le résultat final ne sera jamais une copie littérale des références transmises. La tatoueuse se réserve le droit d'adapter la demande initiale afin de garantir un résultat esthétique optimal, de respecter les contraintes techniques liées à la peau, et d'assurer le bon vieillissement du tatouage. Elle se réserve également le droit de refuser tout projet qu'elle jugerait techniquement irréalisable, inadapté, ou contraire à ses valeurs éthiques.

5.3. Modèles « Flashs »

Les « flashs » sont des créations originales de la tatoueuse, dessinées à l'avance et prêtes à être tatouées. Sauf accord exceptionnel de la tatoueuse, un flash n'est pas destiné à être modifié, personnalisé ou transformé.

  • Flashs exclusifs : le motif ne sera tatoué qu'une seule et unique fois. Une fois adopté, il n'est plus disponible à la réservation.
  • Flashs reproductibles : le motif peut être tatoué plusieurs fois, exclusivement par la tatoueuse.

Le caractère exclusif ou reproductible du flash est précisé lors de la publication du dessin ou de la réservation. Conformément à l'Article 4 des présentes CGV, l'ensemble des flashs demeure protégé par le droit d'auteur. Il est formellement interdit de s'approprier ces dessins pour les faire réaliser par un autre tatoueur ou pour les exploiter à des fins commerciales ou personnelles.

Article 6 – État de santé, contre-indications et déroulement de la séance

6.1. Prérequis et déclarations médicales

Le tatouage est strictement interdit aux personnes mineures, ainsi qu'aux femmes enceintes ou en période d'allaitement. Lors de la prise de rendez-vous et le jour de la séance, le client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et s'engage à déclarer avec exactitude tout élément relatif à son état de santé.

Le client est tenu de signaler toute condition appartenant aux catégories suivantes :

  • Troubles sanguins et cardiaques : hémophilie, troubles de la coagulation, prise d'anticoagulants, maladies cardiaques, port d'un pacemaker.
  • Peau et cicatrisation : diabète, affections cutanées actives (herpès, eczéma, psoriasis...), traitements dermatologiques (cortisone, isotrétinoïne/Roaccutane) ou toute condition altérant la cicatrisation.
  • Système immunitaire et traitements lourds : maladies auto-immunes (ex : sclérose en plaques), immunodépression (ex : VIH), cancers et traitements lourds (chimiothérapie, radiothérapie).
  • Troubles nerveux et respiratoires : épilepsie, spasmophilie ou tendance aux malaises, asthme sévère, narcolepsie, syndrome des jambes sans repos.
  • Allergies : allergie au latex ou nitrile, à l'iode, antécédents de rejets liés aux métaux ou encres, ou toute allergie sévère pouvant présenter un danger pendant ou après l'acte.
  • État de santé général : infections en cours (conjonctivite, grippe...), carences alimentaires sévères ou baisse passagère du système immunitaire.

La présence de certaines de ces contre-indications nécessitera une consultation médicale préalable. Un certificat médical sera alors exigé afin de garantir la sécurité du client. Le client reconnaît que toute omission ou fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive. Par ailleurs, si le client est malade juste avant le rendez-vous, il s'engage à prévenir la tatoueuse dans les plus brefs délais afin de reporter la séance.

6.2. Droit de refus ou d'interruption de prestation

La tatoueuse se réserve le droit absolu de refuser de commencer ou d'interrompre une séance de tatouage dans les cas suivants :

  • État de santé jugé incompatible avec la réalisation de l'acte ou absence de présentation d'un certificat médical demandé.
  • Omission de déclaration d'un élément médical pertinent.
  • État d'ébriété ou suspicion de prise de stupéfiants/substances altérant le discernement ou la coagulation.
  • Comportement inadapté, irrespectueux, ou état d'hygiène jugé insuffisant.
  • Hésitation manifeste, instabilité dans la décision ou pression extérieure évidente.

Si l'annulation ou l'interruption intervient le jour du rendez-vous pour l'un de ces motifs imputables au client, l'acompte sera définitivement conservé en compensation du créneau réservé et bloqué.

6.3. Accompagnateurs et sécurité au studio

Le client est autorisé à venir accompagné d'une (1) seule personne, à la stricte condition d'en avoir informé la tatoueuse au préalable. Pour des raisons de sécurité évidentes, de concentration et d'hygiène, les enfants (mineurs) ne sont pas admis au sein du studio, même en tant qu'accompagnants. L'accompagnant s'engage à adopter un comportement discret et respectueux afin de ne pas perturber la séance. Il ne doit en aucun cas interférer ou influencer le choix final du client (concernant l'emplacement, la taille ou le dessin). En cas de comportement inapproprié ou perturbateur de la part de l'accompagnant, la tatoueuse se réserve le droit d'exiger son départ immédiat. Si cette situation compromet le bon déroulement de la prestation, la séance pourra être interrompue ou annulée, entraînant la perte de l'acompte.

Article 7 – Cicatrisation, soins post-tatouage et retouches

7.1. Soins post-tatouage

À l'issue de la séance, les soins à apporter au tatouage sont expliqués de manière claire et détaillée au client à l'oral. Une fiche de soins écrite lui est également remise afin qu'il puisse s'y référer durant toute la période de cicatrisation. Le client reconnaît avoir reçu ces informations et s'engage à les respecter scrupuleusement.

7.2. Responsabilité liée à la cicatrisation

Le processus de cicatrisation dépend de nombreux facteurs individuels, notamment la nature de la peau, la zone tatouée, l'exposition aux frottements ou au soleil, et le strict respect des soins recommandés. La tatoueuse est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En cas de non-respect des consignes de soins (exposition prématurée au soleil, grattage, baignade, produits non adaptés...), la responsabilité de la tatoueuse ne pourra en aucun cas être engagée pour une mauvaise cicatrisation.

7.3. Conditions et modalités des retouches

La prise de rendez-vous pour une éventuelle séance de retouches se fait à l'initiative exclusive du client (aucune relance automatique ne sera effectuée par la tatoueuse).

  • Retouche offerte : une (1) séance de retouches est offerte pour chaque tatouage, à condition d'être réalisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de la séance initiale (après le délai minimum d'un mois de cicatrisation). Passé ce délai de trois mois, toute retouche sera facturée.
  • Confirmation du rendez-vous : le client est tenu de confirmer sa présence au plus tard 24 heures avant le rendez-vous de retouche. En l'absence de confirmation dans ce délai, le rendez-vous sera automatiquement annulé.
  • Annulation tardive ou absence : en cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant) ou de non-présentation, le bénéfice de la retouche offerte est définitivement perdu. La retouche restera réalisable ultérieurement, mais sera alors facturée 30 € (afin de couvrir le créneau perdu et le matériel). Un nouvel acompte de 10 € devra obligatoirement être versé en amont pour bloquer cette nouvelle date.
  • Exclusions : toute retouche résultant d'un défaut flagrant de soins, d'une altération volontaire (grattage), d'une exposition au soleil ou d'une demande de modification esthétique (ajout, agrandissement) fera l'objet d'une facturation, même si elle est demandée dans le délai de trois mois.

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

8.1. Tarification

Un tarif de base minimum de cent euros (100 €) est appliqué pour toute prestation, quelle que soit sa taille. Ce montant forfaitaire couvre notamment le matériel stérile à usage unique, les charges professionnelles, la préparation du poste de travail et le temps d'installation/désinfection. Les tarifs des prestations de tatouage sont communiqués à titre estimatif sous forme de devis lors des échanges préalables.

Le prix d'un projet dépend notamment :

  • De sa complexité (niveau de détail, style, lignes, remplissage).
  • De sa taille et de son emplacement sur le corps (certaines zones nécessitant plus de temps et de technicité).
  • Du temps de travail estimé.

Toute modification significative du projet initialement convenu (qu'il s'agisse de la taille, du motif ou de l'emplacement) peut entraîner une réévaluation du tarif. Le prix définitif est toujours déterminé en fonction du travail réellement effectué.

8.2. Modalités de paiement

L'acompte versé lors de la réservation est déduit du montant total le jour J. Le solde restant dû doit être réglé intégralement le jour du rendez-vous, une fois la prestation terminée. Aucun paiement différé, crédit ou échelonnement n'est accepté.

Les moyens de paiement acceptés au studio sont :

  • Paiement en espèces.
  • Paiement électronique via application bancaire ou Payconiq (scan de QR code).
  • Chèques/Cartes cadeaux "Inked Capricorn" (le cas échéant, et dans la limite de leur validité).

Tout tatouage commencé est dû dans son intégralité. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'issue de la séance, la somme due sera immédiatement exigible de plein droit. Conformément à la législation belge, toute somme impayée pourra entraîner l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La tatoueuse se réserve le droit d'engager toute procédure légale nécessaire au recouvrement des sommes dues.

Article 9 – Cartes et chèques cadeaux

9.1. Utilisation et validité

Les chèques et cartes cadeaux sont valables exclusivement pour des prestations de tatouage réalisées par Inked Capricorn. Le montant indiqué est déduit du prix total de la prestation choisie.

  • Utilisation en plusieurs fois : si le montant du tatouage est inférieur à la valeur de la carte cadeau, le solde restant est conservé. Il pourra être reporté et utilisé lors d'une séance ultérieure. (Aucun remboursement en espèces ne sera toutefois effectué).
  • Dépassement : si le montant du projet est supérieur à la valeur de la carte cadeau, la différence devra être réglée le jour du rendez-vous selon les modalités prévues à l'Article 8.
  • Validité et cumul : les cartes cadeaux n'ont aucune date d'expiration. Elles sont également cumulables avec d'éventuelles offres, réductions ou promotions en cours.
  • Conditions : les cartes cadeaux sont nominatives, strictement personnelles, et ne peuvent en aucun cas être revendues ou échangées contre de l'argent.

Toute utilisation d'un chèque cadeau doit impérativement être mentionnée dès la demande de rendez-vous, en précisant son montant.

9.2. Soumission aux présentes CGV

Les cartes et chèques cadeaux sont soumis aux mêmes règles que les acomptes prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente (notamment l'Article 3 et l'Article 6). En cas de situation entraînant habituellement la perte d'un acompte, une somme équivalente au montant de l'acompte requis pour bloquer le projet sera définitivement déduite de la valeur de la carte cadeau à titre de dédommagement. Il en va notamment ainsi en cas :

  • D'annulation définitive non justifiée ou hors du délai des 72 heures.
  • De seconde demande de report de rendez-vous.
  • D'absence totale le jour du rendez-vous (no-show) ou de retard de plus de 20 minutes sans prévenir.
  • De refus de prestation le jour J lié à un manquement aux obligations de santé (consommation d'alcool, omission médicale, etc.).

En cas de perte, de vol ou de détérioration du support physique de la carte cadeau, aucun duplicata ne pourra être émis.

Droit de rétractation (spécifique à la loi belge)

  • Le tatouage étant une prestation de service entièrement personnalisée et réalisée sur mesure, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas une fois le rendez-vous fixé et le dessin commencé. C'est pourquoi l'acompte versé est définitif.

Responsabilité

  • Je m'engage à réaliser le tatouage dans le respect le plus strict des normes d'hygiène et de salubrité imposées par la Région wallonne.
  • En retour, tu es seul(e) responsable de l'exactitude des informations fournies dans le questionnaire de santé. Ma responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de complication médicale si des informations m'ont été cachées.
  • Je décline également toute responsabilité quant à la cicatrisation du tatouage si les consignes de soins post-tatouage (qui te seront remises le jour J) ne sont pas scrupuleusement respectées.

Article 12 – Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. La tatoueuse se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, les conditions applicables à une prestation demeurent celles qui étaient en vigueur à la date de la réservation et du versement de l'acompte par le client.

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